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Étude des divisions des propriétés effectuées par des géomètres-experts dans les régions d’Alsace-Moselle au regard des règles de l’art
Résumé
Le cadastre d’Alsace-Moselle est le produit de l’histoire mouvementée de ses régions,provoquée par de longues années d’occupation allemande. En découle un cadastre avec une
force probante sans détenir une valeur juridique, ainsi que des habitudes de travail bien
ancrées dans les moeurs des géomètres-experts. A cela vient s’ajouter une multitude de textes
législatifs complétant le droit français : le droit local. Après plus de 130 ans d’existence, le
cadastre alsacien-mosellan est très encadré techniquement et administrativement. Pour
autant, il existe toujours une hétérogénéité dans les pratiques des géomètres-experts français.
Depuis sa création en 1946, l’Ordre des Géomètres-Experts édicte des normes ordinales afin
de réglementer l’exercice de la profession dans le but de développer l’excellence et la qualité
des prestations. Les géomètres-experts disposent d’un monopole, ce qui leur permet d’être
les seuls à pouvoir “dire la propriété”. Cependant, il est aisé de constater qu’une confusion
perdure dans l’exercice des missions foncières en Alsace-Moselle entre les règles de l’art et
le cadre administratif et technique imposé par la DGFiP. A la suite de cette réflexion, un
enjeu de taille se présente aux géomètres-experts d’Alsace-Moselle afin d’adapter leurs
pratiques professionnelles au cadre réglementaire national.