Régime supplétif ou impératif de la copropriété : Quelles solutions le Géomètre-Expert peut-il proposer pour le fractionnement d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation ?
Les géomètres-experts sont régulièrement consultés dans le cadre de la division des immeubles bâtis. Le processus de mise en copropriété est particulièrement bien défini et maitrisé : faire le choix du régime de la copropriété présente l’avantage d’opter pour un régime éprouvé, parfaitement bien connu des juristes et des praticiens. Quant à l’organisation des immeubles volumiques, consciente de la difficulté à établir des règles, la commission relative à la copropriété et à la division en volumes de l’OGE est force de proposition quant à la rédaction des cahiers des charges venant établir les règles de fonctionnement, d’usage et de conservation. Tant est si bien que ce dernier se rapproche des règles issues du régime de la copropriété. C’est dire si ces règles, souvent décriées, sont finalement garantes d’une bonne conservation de l’immeuble et du respect des droits de chacun. .../...
