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Les actes fonciers du Géomètre-Expert et la voirie rurale
Résumé
En France il existe deux grands types voies de circulation : les voies privées et les voies publiques. En milieu rural le Géomètre-Expert, lors de la rédaction de ses actes fonciers est essentiellement confronté à trois voies :- La voie communale dont la domanialité est publique,
- Le chemin d’exploitation dont la domanialité est privée,
- Le chemin rural dont la domanialité est privée de la commune mais avec certaines règles relevant de la domanialité publique.
La voie communale est une voie publique de communication et de desserte. Elles sont répertoriées dans un tableau des voies communales accompagné d’un plan. Lors de la rédaction d’un acte foncier avec une voie communale, le Géomètre-Expert doit déterminer la limite entre le domaine public et le domaine privé. Le chemin d’exploitation, voie privée, est souvent considéré comme un chemin rural. Cet amalgame est dû à leur ressemblance physique, car rien sur les lieux ne peux les différencier ; hormis parfois la présence d’un panneau d’interdiction de passage.
Le chemin d’exploitation, malgré le fait qu’il relève du domaine privé peut être ouvert aux publics, d’où la confusion avec un chemin rural.
Le chemin rural est un chemin hybride entre le chemin privé et la voie communale. En effet, lors de la réalisation de la délimitation d’une parcelle bordant un chemin rural, le Géomètre-Expert appliquera la procédure de bornage et non la procédure d’alignement qui est réservée au domaine public.
La différence de nature entre voie publique et une voie privée a une incidence directe sur la nature de l’acte foncier que devra rédiger le Géomètre-expert. En bordure de voie publique, il devra utiliser la procédure de l’alignement individuel pour déterminer non pas la limite de propriété mais le limite entre le domaine public et le domaine privé tandis qu’en présence d’un chemin rural ou d’exploitation c’est la procédure de bornage et/ou de délimitation qui s’appliquera.
La nature du chemin d’exploitation ou du chemin rural a un impact sur la position de la limite de propriété et donc sur le projet qui découlera de nos travaux.
La nature juridique d’un chemin ne peut pas se déterminer en lisant une carte ou un plan cadastral. La ressemblance physique d’un chemin rural avec un chemin d’exploitation et l’ambiguïté d’utilisation oblige le Géomètre-Expert a une analyse précise lors de la rédaction d’actes fonciers bordant ceux-ci.
Les textes législatifs ont défini juridiquement les chemins, la jurisprudence a permis de clarifier certaines pratiques et a permis de définir les items principaux à analyser pour la détermination juridique des chemins ruraux et d’exploitation. Une grande diversité de données permet au Géomètre-Expert d’orienter sa réflexion lors de la réalisation des actes fonciers. L’analyse de ces données, cartes IGN, Ancien cadastre, actes notariés, photographies anciennes, recueil des sachants, permettent une analyse précise.
Il faut une étude globale de toutes ces données car c’est l’ensemble des données recueillies qui permettra de déterminer la nature juridique d’un chemin. La qualification de chemin rural est souvent Les actes fonciers du Géomètre-Expert et la voirie rurale privilégiée étant donné que le législateur a défini que tout chemin ouvert au public est supposé appartenir à la commune sur lequel il est situé.