Détail du document
Le géomètre-expert (expert de justice) face à la servitude légale de passage pour cause d'enclave
Résumé
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 ainsi que leCode civil de 1804, consacre le droit de propriété comme « inviolable et sacré » et dont « nul
ne peut en être privé ». Toutefois, la propriété peut être démembrée. La servitude de
passage étant un droit réel et constituant un démembrement de la propriété, celle-ci porte
atteinte au droit de propriété du fonds servant. .../...