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Géomètre-expert face à l’empiètement de la propriété de la personne publique sur les propriétés privées
Résumé
Il est fréquent que la propriété privée soit confrontée à des empiètements réalisés par lapersonne publique (ouvrage public mal implanté, création de lotissement sans régulariser
la voirie …), or de tels empiètements sont lourds de conséquences, car ils portent atteinte
au droit de propriété qui est un droit sacré et inviolable.
Par la délégation de service public, le géomètre-expert veille chaque jour au respect de la
propriété foncière. L’ordre des géomètres-experts par le biais de la doctrine a mis en place
une procédure pour accompagner la personne publique dans la gestion de son domaine
public. Cette procédure à la fois contradictoire permet d’identifier la limite de propriété et la
limite de fait de l’ouvrage public.
Dans le présent travail, qui a pour objectif d’identifier les différents cas de figure de la
problématique de l’empiètement de la personne publique sur un fonds privé avec la
présentation des différentes solutions proposées par des géomètres-experts, un guide qui
englobe les différentes définitions et lexique juridique associé et propre à l’opération
foncière appliquée à cette problématique fera l’objet des résultats de cette étude. Ce dernier
pourra être exploité et consulté par l’ensemble des intervenants sur la problématique, et
spécifiquement aux géomètres experts, il mettra en avant le rôle du géomètre expert dans
l’accompagnement de la personne publique, comme privé, dans les démarches de
régularisation que ce soit par le biais de proposition de solutions amiables, d’une
expropriation, de rédaction d’acte administratif ou autres. Le géomètre peut ainsi mettre à
disposition de son client, son savoir-faire en lui explicitant les différentes solutions
possibles, et surtout celles la plus adéquates pour leur situation.