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Les difficultés de mise en œuvre du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques en milieu rural
Résumé
L’évolution des textes et des lois, notamment la loi SRU, impose aux professionnels del’immobiliers des obligations de garanties en termes de dimensions et de superficies aux propriétaires vendeurs. La loi ALLUR, favorisant la densification de l’urbanisation, a renforcé la nécessité de maitriser à la fois les limites de propriété et celles du domaine public.
Si la définition des limites entre des propriétés privées est largement codifiée (le bornage),
celle entre des propriétés soumises à des régimes distincts (public/privé), l’est beaucoup moins (la délimitation). La notion entre limite de propriété et limite de fait n’est également pas toujours clairement appréhendée, pouvant engendrer des conflits entre le propriétaire privé et la personne publique, surtout en milieu rural.
Pour pallier à ces manques, l’Ordre des géomètres-experts a élaboré une procédure de
délimitation aboutissant à la rédaction d’un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété
des personnes publiques (le PV3P). Ce document permet une distinction précise entre la limite de propriété et la limite de fait, et envisage la régularisation foncière à effectuer en cas de discordance éventuelle. Cette procédure permet également d’assurer le contradictoire cher aux juges, et de faire cohabiter les intérêts du public et ceux du privé, dans des relations pacifiées.
Malgré les avantages qu’apporte la procédure de délimitation (homogénéisation de la
procédure, sécurité juridique des limites privées/publiques, etc.) sa mise en œuvre se heurte à de nombreuses difficultés (absence de cadre législatif, procédure méconnue des collectivités,
identification de la domanialité des biens immobiliers de la personne publique, etc.).
Dans l’attente d’une évolution du cadre législatif, le géomètre-expert, par son devoir de conseil
et ses connaissances en maîtrise foncière, doit être le moteur de cette procédure dans l’intérêt de ses clients publics et privés.
Le géomètre-expert doit donc accompagner les collectivités dans la compréhension et
l’appréhension de cette procédure de délimitation ainsi que ses enjeux (notamment une meilleure gestion de leur domaine public artificiel).