Avant d’être publiés aux services de la publicité foncière, les travaux de division parcellaire réalisés par un Géomètre-Expert sont soumis au contrôle du service du cadastre et à l’intégration dans l’acte authentique du notaire lorsqu’il y a une vente. Dans certains cas, cela peut donner lieu à des rejets du DMPC (Demande de Modificatif du Parcellaire Cadastral) de la part du cadastre ou à l’absence totale de mention ou d’annexion de ses travaux dans l’acte de vente et par voie de conséquence au fichier immobilier. A l’heure de la mise en place du contrôle automatisé des DMPC via la plateforme CAP (Contrôle Allégé en Partenariat), comment pouvons-nous garantir la qualité de notre étude qui éviterait un rejet de la part du cadastre et favoriserait leur inscription au fichier immobilier ?
