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Code des procédures civiles d'exécution [2025] : annoté & commenté

France

2025

Fait partie de

Résumé

L’ensemble est à jour notamment : du décret du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciairess ou juridiques ; du décret du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ; du décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ; du décret du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées ; du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice. (4e de couverture)
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