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Code de procédure civile 2026 : [annoté]
Fait partie de
Résumé
Cette 39e édition du Code de procédure civile comprend notamment : - la loi DDADUE du 30 avril 2025 ; - le décret ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate du 15 janvier 2025 ; - le décret registre des mandats de protection future du 16 novembre 2024 ; - le décret attachés de justice et assistants spécialisés du 30 octobre 2024 ; - le décret mesures de simplification de la procédure civile et professions réglementées du 3 juillet 2024 (4ème de couverture)
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