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Code de la propriété intellectuelle : 2026

France

2025

Fait partie de

Résumé

Cette 27e édition intègre notamment : - le règlement d'exécution sur les dessins ou modèles du 17 janvier 2025 ; - la direction protection juridique des dessins ou modèles du 23 octobre 2024 ; - le règlement dessins et modèles du 23 octobre 2024. Et toujours : la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l’Office européen des brevets (OEB), celles de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO); ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives (4e de couverture)
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