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Code de procédure fiscale : annoté & commenté

France

2026

Fait partie de

Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : des commentaires approfondis des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, de l'ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'ordonnance et du décret du 8 avril 2026 portant parties législative et réglemantaire du code des douanes. (4e de couverture)
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